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CGV

Armacell Enterprise GmbH & Co. KG

1. Domaine d'application et conditions de participation

1.1 Les présentes conditions de participation régissent l'utilisation du programme de fidélité (www.armacell-premium.com) de la société Armacell Enterprise GmbH & Co. KG (ci-après désignée « Armacell ») pour l'entreprise d'isolation participante (ci-après désignée « l'entreprise cliente »).

1.2 La date de début du programme de fidélité est fixée au 01/04/2010. Le programme n'est pas limité dans le temps.

1.3 Le système des primes propose un programme de fidélité à chaque participant enregistré. La participation est ouverte à toutes les entreprises d'isolation domiciliées en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique ou au Luxembourg ainsi que toutes les entreprise de technique de réfrigération et de génie climatique domiciliées en Allemagne. L'entreprise doit posséder une adresse e-mail valide et une adresse de livraison en Allemagne (sauf Helgoland), au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique ou au Luxembourg.

Les grossistes et revendeurs sont exclus du programme.

Il n'existe aucun droit légal de participation au programme de fidélité d'Armacell. Les cadeaux de fidélité obtenus contre échange de points sont exclusivement envoyés au siège de l'entreprise participante. L'échange des points et la distribution des cadeaux est à la charge du propriétaire ou, le cas échéant, du directeur de l'entreprise participante.

1.4 Lors de son premier enregistrement à (Armacell Premium) sur le site (http://www.armacell-premium.com) (ci-après désigné « site Internet du programme de fidélité »), l'entreprise cliente confirme qu'elle accepte les conditions de participation et la déclaration de protection des données. Toutes les données fournies doivent être vraies.

2. Inscription au programme de fidélité ; compte de points

2.1. Pour participer au programme de fidélité, l'entreprise cliente a besoin de données d'accès personnelles. Celles-ci peuvent être demandées sur le site www.armacell-premium.com via la demande d'admission (enregistrement) mise à disposition. La relation de participation est uniquement effective à l'envoi des données d'accès personnelles. La société Armacell Enterprise GmbH & Co. KG se réserve le droit, dans certaines circonstances, de ne pas transmettre de données d'accès à l'entreprise cliente, empêchant ainsi l'établissement d'une relation de participation.

2.2 L'entreprise cliente peut s'enregistrer sur le site Internet du programme de fidélité d'Armacell et ouvrir un compte principal avec un compte de points au nom de son organe représentatif autorisé. Si dans le compte principal un autre nom que celui du représentant autorisé est saisi, Armacell est autorisée à modifier ledit compte principal au nom du représentant autorisé réel. Seule l'entreprise cliente est en principe autorisée à gérer le compte principal et le compte de points. Chaque entreprise cliente est autorisée à posséder un seul compte principal. Armacell se réserve le droit de regrouper plusieurs comptes principaux en un seul.

2.3 L'entreprise cliente peut offrir à ses employés la possibilité de participer au programme de fidélité pour et au nom de l'entreprise. Dans ce cas, un compte secondaire est ajouté au compte principal. Les comptes secondaires (comptes groupés d'entreprise) ne disposent pas de comptes de points séparés, mais sont associés au compte de points du compte principal. Les actions de l'employé sont ainsi directement répercutées sur le compte de points de l'entreprise cliente.

2.4 L'entreprise cliente et ses employés sont tenus de s'assurer que les mots de passe ne sont pas transmis à des personnes non autorisées. Si des éléments portés à la connaissance de l'entreprise cliente indiquaient qu'un tiers non autorisé a obtenu ses données d'accès personnelles, l'entreprise cliente serait tenue d'en informer Armacell sans délai et de modifier immédiatement son mot de passe.

3. Points bonus ; informations sur l'état du compte

3.1 L'entreprise cliente peut obtenir des points iBonus par le biais de tous les produits inclus dans le programme de fidélité. Le programme de fidélité d'Armacell est, dans un premier temps, limité aux marchés d'Allemagne (sauf Helgoland), de Danemark, des Pays-Bas, de Belgique et du Luxembourg

3.2 Le nombre de points iBonus, ainsi que le type et le volume des produits rapportant des points pendant toute la durée du programme de fidélité sont indiqués dans la liste des produits et des points. La version actuelle valide de cette liste est librement consultable sur le site Internet du programme de fidélité. Armacell se réserve le droit de modifier la liste. La suppression ou l'ajout de produits ou la modification du nombre de points sur la liste de produits est indiquée par Armacell au moins un mois avant leur entrée en vigueur sur le site Internet du programme de fidélité. Armacell est autorisée à corriger sans préavis les entrées erronées

3.3 Pour recevoir des points iBonus sur son compte, l'entreprise cliente doit se connecter au site Internet du programme de fidélité et saisir le code de fidélité indiqué sur le carton d'emballage de l'article qu'elle a acheté. Chaque article participant dispose, sur l'étiquette de son carton d'emballage, d'un code de fidélité sous la forme d'un code-barres, ainsi que d'un nombre. Une fois le code de fidélité saisi, les points iBonus sont crédités sur le compte de points, conformément à la liste en vigueur. Il n'existe aucun droit légal de l'entreprise cliente à se voir créditer des points dès lors que leur nombre repose sur l'existence d'erreurs dans la liste. L'entreprise cliente peut à tout moment consulter l'état actuel de son compte à partir de la rubrique Mon compte. Toutes les réclamations relatives à l'intégralité et à l'exactitude du niveau de points doivent être transmises par écrit à la société Armacell Enterprise GmbH & Co. KG dans un délai d'un mois. L'omission de l'envoi d'une réclamation dans ce délai vaut pour acceptation du nombre de points.

3.4 Armacell peut, à court terme, et à des fins de promotion de divers produits (« produits promotionnels »), concéder des points iBonus supplémentaires (« points promotionnels »). Les produits promotionnels, points promotionnels, conditions et périodes promotionnelles sont indiqués sur le site Internet du programme de fidélité ou annoncés par e-mail de manière ciblée à chaque client. Les points promotionnels sont uniquement crédités sur saisie du code de fidélité du produit promotionnel durant la période promotionnelle valide, sauf mention contraire sur le site Internet du programme de fidélité. Au terme de la période promotionnelle, il devient impossible d'obtenir les points iBonus promotionnels correspondants en saisissant le code de fidélité, même si les articles en question ont été achetés pendant la période promotionnelle. Les points promotionnels crédités sont traités comme des points iBonus classiques.

3.5 Il est interdit de saisir des codes de fidélité donnant droit à des points iBonus, dès lors qu'ils ne proviennent pas de produits de la liste, achetés par l'entreprise cliente elle-même et pour son propre usage (par ex. un code de fidélité collecté sur l'emballage d'un produit acheté par quelqu'un d'autre que l'entreprise cliente, ou un code recopié ou tombé d'un produit). Toute transgression de la présente interdiction autorise Armacell à exclure l'entreprise cliente concernée selon le § 7 et/ou à annuler les points déjà crédités sur son compte.

3.6 Pour obtenir des points iBonus, le code de fidélité de chaque article doit uniquement être saisi conformément au nombre d'emballages/cartons livrés. Armacell se réserve le droit d'exiger la présentation d'une preuve d'achat (facture) pour le produit concerné. Les points iBonus sont uniquement crédités sur le compte de manière définitive sur présentation de leur preuve d'achat. Les points iBonus pour lesquels aucune preuve d'achat ne peut être présentée ne peuvent pas être crédités sur le compte de points.

3.7 L'avoir en points iBonus et les autres droits de l'entreprise cliente ne sont pas cessibles à un tiers.

4. Échange et péremption des points bonus collectés ; imposition des récompenses en nature

4.1 Les points collectés peuvent être échangés dans la boutique en ligne accessible via le site Internet du programme de fidélité.

4.2 Pour chaque cadeau de fidélité proposé dans la boutique en ligne, le nombre de points nécessaire est indiqué. L'entreprise cliente peut uniquement demander l'envoi d'un cadeau de fidélité lorsque son compte de points atteint, au minimum, le nombre de points indiqué pour l'acquisition dudit cadeau. Pour toute demande de cadeau, Armacell soustrait automatiquement le nombre de points iBonus correspondant du compte de points de l'entreprise cliente.

4.3. Les cadeaux proposés dans la boutique peuvent uniquement être demandés lorsqu'ils sont disponibles. L'entreprise cliente ne possède aucun droit de remise d'un certain cadeau. L'indication éventuelle de délais de livraison est libre de toute obligation. Dans le cas exceptionnel où un cadeau demandé ne pourrait plus être livré, le nombre de points correspondants n'est pas retiré du compte de points de l'entreprise cliente ou, le cas échéant, est recrédité. L'entreprise cliente est informée de la non disponibilité du cadeau demandé.

4.4 Chaque point a une valeur d'échange de 0,01 € ; c.-à-d. 100 points = 1 €

4.5 Les points iBonus peuvent uniquement être échangés contre des lots en nature. Un paiement en espèces est strictement exclu.

4.6 La livraison de cadeaux est uniquement possible à des adresses de livraison en Allemagne (sauf Helgoland), au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique ou au Luxembourg.

4.7 Les points non échangés expirent 36 mois après la fin du trimestre de leur ajout initial au compte de points. L'entreprise cliente en est informée par courrier un mois auparavant.

4.8. Un cadeau émis ne peut pas être à nouveau échangé pour des points, ni pour un autre cadeau.
Armacell n'envoie aucun cadeau à l'essai. Dès la réception de l'article, le participant doit contrôler sans délai son intégralité et son absence de défaut et indiquer, dans un délai d'une semaine, par notification écrite à l'expéditeur (exploitant de la boutique en ligne Armacell) toute éventuelle réclamation.

4.9. Les récompenses en nature des programmes de fidélisation de clients constituent un avantage financier et sont donc imposables. L'obligation fiscale est de la responsabilité de l'entreprise cliente. À la demande des administrations fiscales, Armacell transmettra les renseignements correspondants.

5. Mise à jour des données de l'entreprise cliente

L'entreprise cliente s'engage à communiquer, de son propre chef, toute modification des données fournies lors de l'inscription. En cas de non respect de cette obligation par l'entreprise cliente, la société Armacell est autorisée à lui refuser l'accès à son compte et la possibilité d'échanger ses points tant que la mise à jour n'aura pas été effectuée.

6. Résiliation, exclusion du programme de fidélité

6.1 L'entreprise cliente peut à tout moment résilier par écrit sa participation au programme de fidélité ; à réception de la résiliation écrite de l'entreprise cliente, la société Armacell Enterprise GmbH & Co. KG doit respecter un préavis de deux semaines minimum jusqu'au terme du mois en cours. Le droit bilatéral de résiliation pour raison sérieuse reste inchangé par cette disposition

6.2 En cas de résiliation par l'entreprise cliente ou Armacell, l'entreprise cliente peut encore échanger les points accumulés sur son compte de points pendant une période de six mois à partir de la date de résiliation. Après ce délai, les points restants sur le compte de points sont déclarés périmés et ne peuvent plus être échangés. Toute éventuelle expiration antérieure des points reste inchangée par cette disposition. Aucun autre droit n'existe.

6.3 Armacell se réserve le droit d'exclure, par écrit et sans préavis, l'entreprise cliente et/ou son personnel du programme de fidélité en cas d'infractions graves aux conditions de participation. Par infraction grave aux conditions de participation, on entend, par exemple,
• l'inscription de l'entreprise cliente au programme de fidélité alors qu'elle n'y est pas autorisée (cf. 1.3),
• la saisie d'informations erronées lors de l'inscription au programme de fidélité ou lors de la mise à jour de ses données (cf. 1.4, 5.),
• une infraction au point 3.
En cas d'exclusion du programme de fidélité pour les raisons susmentionnées, les points accumulés sur le compte de points de l'entreprise cliente sont déclarés périmés dès la réception de la résiliation écrite. L'entreprise cliente n'a aucun droit de recours.

6.4 Lorsqu'une entreprise cliente est exclue du programme de fidélité, elle ne peut pas s'y réinscrire.

6.5 Tout droit éventuel d'Armacell contre l'entreprise cliente découlant d'infractions des conditions de participation reste inchangé par les règles précédentes.

7. Blocage provisoire d'un compte

En présence d'un motif de suspicion indiquant que le compte principal et/ou le compte secondaire de l'entreprise cliente sont utilisés en infraction avec les conditions de participation ou à des fins délictueuses, Armacell se réserve le droit de bloquer provisoirement l'accès au compte correspondant jusqu'à élucidation des faits. Pendant la période de blocage du compte, le participant ne pourra pas y avoir accès, ni ne pourra accumuler ou échanger des points. L'entreprise cliente est informée du blocage.

8. Cessation ou modification du programme de fidélité et des conditions de participation

8.1 Armacell se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre en tout ou partie le programme de fidélité ou dans un délai approprié, de modifier, compléter ou remplacer le programme par un autre système de fidélisation tout en garantissant les intérêts de l'entreprise cliente. Sous certaines conditions, Armacell se réserve également le droit de modifier ou compléter les conditions de participation.

8.2 Dans les cas précédemment cités, un avis doit être publié sur le site Internet du programme de fidélité. En outre, les entreprises clientes reçoivent une notification écrite du changement. Les modifications sont considérées comme acceptées dès lors que l'entreprise cliente ne les rejette pas dans un délai de 6 semaines ou continue d'utiliser son compte principal et/ou secondaire pour obtenir plus de points.
La société Armacell en informera l'entreprise cliente par écrit.

8.3 Après l'arrêt du programme de fidélité, aucune nouvelle saisie ne pourra être faite et aucun point ne pourra plus être crédité. Les points déjà accumulés devront être échangés dans un délai de six mois après la cessation du programme de fidélité, sous peine d'être déclarés périmés.

8.4 Si tout ou partie du programme de fidélité défini dans les présentes conditions de participation devenait irrecevable, Armacell pourrait immédiatement et sans préavis le supprimer, en tout ou partie. Dans ce cas, l'entreprise cliente n'aurait aucun droit de recours contre Armacell, vis-à-vis de la suppression du programme de fidélité ou d'une partie dudit programme.

9. Responsabilité et garantie

En cas de dommages, causés aux participants en lien avec leur participation au programme de fidélité d'Armacell par Armacell ou un de ses agents, la responsabilité en cas d'acte intentionnel ou de négligence grossière, même en cas de garantie, est illimitée. En cas de légère négligence, la responsabilité en cas de violation à la vie, au corps et à la santé est également illimitée. En cas de léger manquement aux devoirs contractuels essentiels (devoirs importants), la responsabilité est limitée aux dommages matériels et pécuniaires en découlant à hauteur du dommage prévisible typique. Toute autre responsabilité en dommages et intérêts, à l'exception de droits découlant de raisons légales relatives à la responsabilité de produit, est exclue.

10. Protection des données
Les données personnelles liées à la participation sont traitées et utilisées dans le cadre de l'exécution du programme, conformément aux dispositions applicables relatives à la protection des données. Le participant confirme, au plus tard lors de son enregistrement sur le site www.armacell-premium.com, son accord avec les conditions d'enregistrement et d'utilisation de ses données personnelles, dans le cadre nécessaire au déroulement du programme.

11. Dispositions finales

11.1 La relation légale régie par les présentes conditions de participation est soumise au droit allemand, à l'exclusion du droit commercial des NU.

11.2 Le tribunal compétent pour tout litige éventuel lié au programme de fidélité est celui de Münster.

11.3 Si certaines clauses des présentes conditions étaient ou devenaient entièrement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions en resterait inchangée. La réglementation inopérante sera remplacée par une autre, dont le sens et l'objet économiques se rapprochent le plus de la réglementation inopérante. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des réglementations existantes.